(art. L3212.1) nécessite une demande de tiers accompagnée de la pièce d’identité du tiers ainsi qu’un certificat médical circonstancié selon l’Article L3212.1 du CSP.
Cette lettre doit être totalement manuscrite
(art. L3212.3) nécessite une demande de tiers accompagnée de la pièce d’identité du tiers ainsi qu’un certificat médical circonstancié constatant l’urgence (risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), selon l’Article L3212.3 du CSP. Peut être rédigé par un médecin de l'établissement.
(art. L3212.1) en cas d’impossibilité de recueillir une demande de tiers : soit en l’absence de tiers, soit qu’aucun tiers ne souhaite endosser cette responsabilité (mais une recherche de tiers doit tout de même être effectuée et tracée), et en cas de péril imminent. Doit être rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
nécessite un arrêté du maire ainsi qu’un certificat médical circonstancié, selon l’Article L3213.1 (troubles de l’ordre public, dangerosité du patient pour autrui).
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